- Désignation du vendeur
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de JT2D et du client désigné à l’article 2 ci-dessous dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur au client, à partir du site Internet www.mesetageres.com.
JT2D est une Société par Actions Simplifiées, au capital social de 100 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 811 934 058, ayant son siège social au 13 rue de l’industrie à Hendaye (64700).
Numéro d’identifiant unique filière REP : FR030519.
- Dispositions générales relatives aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV »)
2.1. Objet et domaine d’application des CGV
Les CGV s’appliquent exclusivement à la vente en ligne des produits entre JT2D (ci-après « le vendeur » ou « nous ») et tout consommateur visitant ou effectuant un achat (ci-après « le client ») via le site Internet www. mesetageres.com (ci-après « le site »).
Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.
Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France Métropolitaine.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
2.2. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition du client sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
En effet, les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément aux articles 1174 et suivants du Code civil.
2.3. Modification des CGV
Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
En cas de modification des CGV, celles applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise, à sa demande, au client.
2.4. Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
- Produits
3.1. Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles (d'après les informations transmises par leur fournisseur). Ils sont accompagnés de photographies.
La période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits vendus par le vendeur sont disponibles sur le marché est indiquée sur la fiche du dit produit.
3.2. Mode d’emploi
Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel est disponible en ligne au format PDF sur la fiche dudit produit ou en version papier lors de la livraison de ce dernier.
3.3. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
- Prix
4.1. Prix de vente
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Ils prennent en compte la TVA applicable au jour de leur commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. Le vendeur se réserve le droit de refuser la commande dans le cas d'une erreur manifeste conduisant à l'affichage d'un "prix dérisoire", et ceci au moment de la commande passée par le client (article 1169 du code civil).
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
4.2. Modification
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, tout en garantissant au client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
- Offre
5.1. Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux clients résidant en France Métropolitaine.
Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
5.2. Acceptation
L'acceptation de l'offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
- Commande
6.1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander ». Il devra ensuite créer son compte puis fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Il est précisé que le client a le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en application de l’article L.223-2 du Code de la consommation.
Avant de cliquer sur le bouton « Valider », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les CGV. La confirmation de la commande entraîne donc acceptation des CGV. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème. L'annulation de la commande du produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client doit appeler le 05 82 88 00 16 (coût d'un appel local).
6.2. Modification de commande
Toute modification de commande, par le client, après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur.
6.3. Indisponibilité des produits commandés
Si les produits commandés sont indisponibles, le vendeur en informera le client par email dans les meilleurs délais et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
En cas de désaccord, le client peut annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, des sommes déjà versées.
- Contrat
7.1. Conclusion
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
7.2. Archivage et preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7.3. Rétractation
Conformément au Code de la consommation, à compter de la réception des produits, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du produit pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client.
Il est recommandé au client de retourner les produits au vendeur par colis recommandé avec accusé de réception (par exemple en colissimo suivi) ou par tout autre moyen permettant de donner une date certaine.
Les colis retournés pour cause de rétractation client sont contrôlés dès leur arrivée dans nos entrepôts. Tout colis retourné doit être complet (emballage, accessoires, pièces, notices...) et accompagné de la facture d'achat. Tout produit endommagé ou sale ne sera pas repris.
En cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des produit(s), la responsabilité du client pourra être engagée devant la juridiction civile.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’adresse email suivante : contact@mesetageres.fr ou en retournant par courrier à l’adresse du vendeur le formulaire de rétractation reçu lors de la livraison de la commande et figurant ci-après.
Dans ce cas, un email de réponse sera communiqué au client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge du client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues ci-dessus.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.
- Paiement
8.1. Modalités de paiement
Le prix est exigible en totalité dès la confirmation de la commande.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par voie de paiement sécurisé CB. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur. Le client accepte de recevoir sa facture sous forme électronique uniquement.
8.2. Défaut de paiement
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui- ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
En outre le vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, et notamment en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le consommateur.
- Livraison
La livraison s'entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
9.1. Délai de livraison
Tous les délais sont exprimés en jours ouvrés (tous les jours sauf le samedi et le dimanche ainsi que les jours fériés en France).
La société JT2D met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le Site, à savoir :
- Express : sous 24h /48h
- Standard : sous 3 à 6 jours ouvrés
- Messagerie : sous 4 à 9 jours ouvrés
Néanmoins nous ne pourrons être tenus responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par votre fait ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure.
9.2 Zone géographique et frais de livraison
La vente des produits du site est réservée aux commandes livrées en France Métropolitaine.
Les frais de livraison appliqués pour toute commande sont exprimés sur le site en euros TTC.
Pour les DROM-COM et autres pays de l'Union Européenne, le client pourra demander la faisabilité et un devis auprès du Service Clients.
9.3. Contact
Le client peut s’adresser à notre service après-vente en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@mesetageres.fr ou par téléphone : 09.77.55.03.91 (coût d’un appel local). Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 17h.
9.4. Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. La livraison est effectuée par voie postale ou par un transporteur indépendant. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client. Le client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet au moment de la commande.
Il est possible de modifier l’adresse de livraison sans frais dès lors que votre commande n’a pas été prise en charge par nos prestataires logistique. Pour les produits étant pris en charge par les transporteurs spécialisés, dès lors que votre marchandise est expédiée, un montant forfaitaire de 40€TTC vous sera facturé pour la modification de l’adresse de livraison.
9.5 Conformité et endommagement des produits
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, il est recommandé au client de vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
La signature du bon de livraison et/ou du bordereau de transport confirme la livraison des produits que le client a commandés.
En cas de dommage ou d’avarie du colis, il convient que le client émette les réserves utiles sur le bon de livraison et/ou le bordereau de transport de manière précise et motivée, y compris dans le cas d’un refus de colis.
Si le transporteur ne laisse pas la possibilité au client de vérifier effectivement le bon état des Produits, il pourra disposer d’un délai de dix (10) jours au lieu de trois (3) jours, non compris les jours fériés, pour émettre des réserves, selon les dispositions de l’article L.224-65 du Code de la consommation.
Pour exercer son droit de refus, le client ouvrira le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre le produit détérioré. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.
De même, si le produit n’est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au vendeur.
La réclamation pourra être faite, au choix du client :
- par téléphone : 09.77.55.03.91
- par email : contact@mesetageres.fr.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son emballage d'origine complet (emballage, accessoires, notice...), à l'adresse suivante : JT2D, MESETAGERES au 13, rue de l’industrie, ZI des Joncaux, 64700 Hendaye. Les frais de retour et de renvoi du produit conforme sont à la charge du vendeur.
- Garanties
10.1. Garanties légales
Information du client
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du/des produit(s) dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés des produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Mise en œuvre
Le client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
La garantie ne couvre pas les détériorations dues à une négligence, une mauvaise utilisation, à un mauvais entretien ou à l’usure naturelle du produit.
- Responsabilité
11.1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Sont notamment considérés comme cas de force majeure le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, sous réserve de l’appréciation des tribunaux.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, la commande pourra être résiliée par la partie lésée.
- Règlement des litiges
12.1. Loi applicable et compétence territoriale
Toute réclamation doit être adressée à :
JT2D, MESETAGERES
13, rue de l’industrie, ZI des Joncaux,
64700 Hendaye.
Les CGV sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable. En l’absence de règlement amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.
12.2. Intervention d’un médiateur
Le client a la possibilité de faire part de toute demande ou réclamation relative à sa commande, par écrit, directement auprès du vendeur, qui s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre au mieux au client afin de résoudre le différend.
Si les démarches entreprises par le client s’avèrent infructueuses dans la résolution de son litige avec le vendeur, le client a la possibilité avant toute action en justice de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.
En application des dispositions du Code de la consommation, le vendeur adhère à
Le client peut aussi recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne par le biais d’une plateforme accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
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FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de JT2D, MESETAGERES, 13, rue de l’industrie, ZI des Joncaux, 64700 Hendaye.
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
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Nom du (des) client(s) :
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Adresse du (des) client(s) :
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Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile